Arrêt 168.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 181.315/VI-17.381
En cause : la société anonyme APPLIED LAW ENFORCEMENT EXPERTISE, en abrégé A.L.E.X., ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE et Léopold SCHELLEKENS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles.
Marchés publics