Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

3.342 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 207.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.687/VI-17.686

    En cause : la société de droit grec EUROPEAN DYNAMICS S.A., ayant élu domicile chez Mes Nikolaos KOROGIANNAKIS et Nicolas DENIS, avocats, place Jean Jacobs, no 7, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, 2. le Premier Ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Julie HELSON et Johan VANDEN EYNDE, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 77, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 207.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.387/VI-18.532

    En cause : la société anonyme COLLIGNON, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc PAQUOT, avocat, Avenue Blonden n/ 33 4000 Liège, contre : la société coopérative Services Promotion Initiatives en Province de Liège, en abrégé SPI+, ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart, n/ 1, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 207.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.584/VI-18.557

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée IMMO-PRO, 2. la société privée à responsabilité limitée ENGINEERING MANAGEMENT SERVICES, en abrégé E.M.S., ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy, n/ 1-3, 1300 Wavre, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 207.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.384/VI-16.951

    En cause : la société anonyme TECHNIC ET CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Eric ANCIAUX de FAVEAUX, avocat, chaussée de Dinant, no 275, 5000 Namur, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 207.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.011/VI-17.098

    En cause : la société anonyme TECHNIC ET CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Eric ANCIAUX de FAVEAUX, avocat, chaussée de Dinant, no 275, 5000 Namur, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 206.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.340/VI-18.742

    En cause : la société anonyme EFFICY, ayant élu domicile chez Me Pablo RUIZ IGLESIAS, avocat, rue Capitaine Crespel, no 2-4, 1050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision de la Communauté française, en abrégé R.T.B.F., ayant élu domicile chez Mes Emmanuel van NUFFEL et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 206.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 168.872/VI-17.069

    En cause : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Bruno MEEUS, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 206.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.101/VI-18.713

    En cause : la société anonyme ATHLON CAR LEASE BELGIUM,Lozenberg 5 1932 Zaventem, contre : la société civile à responsabilité limitée ORES,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 206.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.102/VI-18.714

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SOGEPAR CONSTRUCT,ayant élu domicile chez Me Christian BOULANGÉ, avocat, boulevard Frère Orban 15 4020 Liège, contre : l'Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi (I.S.P.P.C.),ayant élu domicile chez Me Jean-Michel JOTTRAND, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 206.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.729/VI-17.554

    En cause : la société anonyme CHG-MERIDIAN COMPUTER LEASING BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Carlos DE WOLF, avocat, Etikhovestraat, no 6, 9680 Maarkedal, contre : l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication, en abrégé ETNIC, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics