Arrêt 209.569 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 198.282/VI-18.886
En cause : la société anonyme VALENTI GARDEN COMPANY, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, Rue Defacqz, n° 78, 1060 Bruxelles contre : l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, en abrégé I.B.G.E., ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics