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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 218.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.230/VI-19.188

    En cause : la société anonyme SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE, en abrégé SODRAEP, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Kamain MAN, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des eaux, en abrégé, S.W.D.E., ayant élu domicile chez Me Marco GIULIANI, avocat, rue de la Terre du Prince, no 17, 7000 Mons

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.806/VI-18.578

    En cause : la société anonyme BULL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.808/VI-18.579

    En cause : la société anonyme BULL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.233/VI-19.189

    En cause : la société anonyme SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE, en abrégé SODRAEP, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Kamain MAN, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des eaux, en abrégé, S.W.D.E., ayant élu domicile chez Me Marco GIULIANI, avocat, rue de la Terre du Prince, no 17, 7000 Mons

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.428/VI-19.469

    En cause : PIERON Xavier, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, no 1/12, 4000 Liège, contre : la commune d'Aubange. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SCHULZ BENELUX, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.512/VI-19.477

    En cause : la société anonyme INFOBASE EUROPE, ayant élu domicile chez Mes Benjamin DOCQUIR et Manuela VON KUEGELGEN, avocats, avenue Louise, no 149/20, 1050 Bruxelles, contre : l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants, en abrégé INASTI, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme COFACE SERVICES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars, no 5/11, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.482/VI-19.476

    En cause : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée BAJ Architects, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, no 1/12, 4000 Liège, contre : la commune de Crisnee

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.245/VI-19.191

    En cause : la société anonyme de droit français THALES COMMUNICATIONS & SECURITY, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Kamain MAN, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges, en abrégé S.N.C.B., ayant élu domicile chez Mes Frederik VANDENDRIESSCHE, Bruno LOMBAERT et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.396/VI-19.206

    En cause : la société anonyme POLYMEDIS, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : le Centre régional de soins psychiatriques Les Marronniers, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, no 17, 7522 Blandain

    Marchés publics