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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 220.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.165/VI-19.407

    En cause : 1. l'association sans but lucratif PLATE-FORME MAISON PASSIVE, en abrégé P.M.P., 2. l'association sans but lucratif PASSIEFHUIS-PLATFORM, en abrégé P.H.P., ayant formé ensemble une société momentanée P.M.P.-P.H.P., ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, en abrégé l'I.B.G.E., ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.269/VI-19.693

    En cause : ISRAEL MILITARY INDUSTRIES LTD, en abrégé I.M.I., ayant élu domicile chez Mes Jean-Jacques VAN RAEMDONCK et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.035/VI-19.392

    En cause : 1. la société anonyme C.S.D. INGENIEURS+, 2. la société anonyme DETHIER ARCHITECTURE, 3. la société anonyme NEY & PARTNERS, 4. REICHEN, ROBERT & ASSOCIES, architectes urbanistes, ayant formé ensemble une société momentanée, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé SPI+, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Aurélien VANDEBURIE, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.171/VI-18.868

    En cause : la société anonyme T.W.T., ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.085/VI-19.675

    En cause : la société anonyme G.B.M., ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, no 1/12, 4000 Liège, contre : la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, n° 1-3, 1300 Wavre

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.057/VI-19.529

    En cause : la société anonyme PERSPECTIVE CONSULTING, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel VAN NUFFEL et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Valentine de FRANCQUEN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.877/VI-19.654

    En cause : la société anonyme SODEXO PASS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l'office national de l'emploi, en abrégé ONEm, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Alain VERRIEST, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EDENRED BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège

    Marchés publics