Arrêt 223.395 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 203.822/VI-19.512
En cause : 1. WOLTER Jean-Marc, 2. la société coopérative à responsabilité limitée EXELIA, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, Gouverneur Roppesingel, no 131, 3500 Hasselt
Marchés publics