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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 223.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.268/VI-19.435

    En cause : la société anonyme SOCATRA, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 7, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la commune de Molenbeek Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme GILLION CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de Floride, no 26, 1180 Uccle

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.089/VI-18.854

    En cause : la société anonyme EUROPEAN DYNAMICS, ayant élu domicile chez Mes Nikolaos KAROGIANNAKIS et Nicolas DENIS, avocats, place Jean Jacobs, no 7, 1000 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale des Administrations provinciales et locales

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.960/VI-19.384

    En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.909/VI-18.159

    En cause : la société anonyme ACH CONSTRUCT, anciennement dénommée SINTRA CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, no 26, 1180 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.469/VI-19.944

    En cause : la société anonyme GEO MEASURING & ANALYSES, en abrégé G.M.A., ayant élu domicile chez Me Valéry SCHALENBOURG, avocat, boulevard Léopold II, no 180, 1080 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire, no 10, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.539/VI-18.017

    En cause : 1. la société anonyme SOCOGETRA 2. la société anonyme DANHEUX ET MAROYE TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES, en faillite, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, no 26, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.307/VI-18.739

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ENTREPRISE DE DEMOLITIONS NICOLAS BRAEM, ayant élu domicile chez Me Thierry RADELET, avocat, avenue Léon Jourez, no 73, 1420 Braine l'Alleud, contre : la ville de Comines-Warneton

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.823/VI-19.513

    En cause : 1. WOLTER Jean-Marc, 2. la société coopérative à responsabilité limitée EXELIA, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, Gouverneur Roppesingel, no 131, 3500 Hasselt

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.668/VI-18.570

    En cause : 1. la société anonyme SPIE BELGIUM, 2. la société anonyme POWER INSTALLATION, 3. la société anonyme CEGELEC, ayant formé une société momentanée SPIPOLEC, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics