Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 266.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 244.997/VI-23.368

En cause : la société anonyme MONIZZE, ayant élu domicile chez Mes Bérénice WATHELET et Valentine COENRAETS, avocats, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles, contre : ACTIRIS, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme EDENRED BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Pauline ABBA, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 266.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 247.104/VI-23.671

En cause : la société à responsabilité limitée D.E.I., ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d’Antoing 55 7500 Tournai, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, assistée et représentée par Mes Valentine de FRANCQUEN et Marina SHANNON, avocates, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

Marchés publics
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Arrêt 266.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 247.723/VI-23.772

En cause : la société à responsabilité limitée LUXPRO, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves BALLEZ, avocat, rue de Villers 78 7350 Hensies, contre : l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Marie VAN DER ELST, avocats, Central Plaza rue de Loxum, n°25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CUISIMAT, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Maxime de BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 266.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 245.143/VI-23.390

En cause : la société à responsabilité limitée DIGICATALYST, avenue de l’Araucaria 86 1020 Bruxelles, assistée et représentée par Me Yassine Lagmiche, avocat, contre : l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Baptiste CONVERSANO, avocats, Chaussée de la Hulpe 185 1170 Watermael-Boitsfort.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 266.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 245.344/VI-23.413

En cause : la société anonyme TRACTEBEL ENGINEERING, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocate, chaussée de la Hulpe, 187, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME, Véronique CHRISTIAENS et Clarisse CLAUS, avocats, avenue de la Couronne, 340, 1050 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 266.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 247.621/VI-23.757

En cause : la société anonyme WALRAVENS, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 283/19 1050 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d’action sociale de Tubize, représenté par son collège de l’action sociale, assisté et représenté par Me Lionel-Albert BAUM, avocat, 2. la ville de Tubize, représentée par son collège communal.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 266.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 245.604/VI-23.436

En cause : la société à responsabilité limitée LUX GREEN, ayant élu domicile chez Mes Christian BOULANGE et Pierre-Jean PICARD, avocats, boulevard Frère Orban 15-16/11 4000 Liège, contre : LA SOCIÉTÉ WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES (en abrégé : SOFICO), ayant élu domicile chez Mes Véronique CHRISTIAENS, Brice ANSELME et Mathieu DEKLEERMAKER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.

Marchés publics
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Arrêt 266.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 247.736/VI-23.774

En cause : la société anonyme CITY PARKING, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Frederik OFFERMANS, avocats, avenue Léopold Wiener 127 boîte 11 1170 Bruxelles, contre : la ville d’Ath, représentée par son collège communal ayant élu domicile chez Mes Jérôme DENAYER, Sophie JACQUES, et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, Chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud. Partie requérante en intervention : la société anonyme INDIGO PARK BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Karen VERMAERE et Philippe LOIX, avocats, Oudeleeuwenrui, 19 2000 Anvers.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 266.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 245.627/VI-23.441

En cause : la société anonyme IN ADVANCE, ayant élu domicile chez Mes Marc LIBERT et Guillaume DUMONT, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé : SDRB), ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 266.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 245.983/VI-23.478

En cause : la société anonyme COMABAT, ayant élu domicile chez Mes Antoine SCHOUBEN et Julien ART, avocats, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la société à responsabilité limitée Sambre & Biesme, ayant élu domicile chez Mes Matthieu LEYSEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SOTRELCO, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai.

Marchés publics