Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 250.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-06-2021

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.762/VI-20.909

En cause : 1. l'association sans but lucratif Centre culturel de la Communauté française « LE BOTANIQUE », 2. la société anonyme ANTWERPS SPORTPALEIS, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Sébastien RYELANDT, avocat, Royal Plaza rue Royale 145 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif BRUSSELS EXPO, ayant élu domicile chez Me France VLASSEMBROUCK, avocat, neerveldstraat 101-103 1200 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 250.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2021

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 229.986/VI-21.690

En cause : la société en commandite simple BBA Capital, ayant élu domicile avenue de l'Observatoire 4/17 1180 Bruxelles, contre : la Loterie Nationale, ayant élu domicile chez Mes Manon DE THIER, Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 250.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2021

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 229.635/VI-21.653

En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Jérôme DENAYER, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent. Partie intervenante : la société anonyme COEUR DE VILLE, ayant élu domicile chez Mes Delphine BOREUX et Jean-François JAMINET, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 250.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2021

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 223.694/VI-21.111

En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Virgine DOR et Gilles BATAILLE, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée NAUTIC LOISIRS, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, 2. la société privée à responsabilité limitée ART & WOOD, ayant élu domicile chez Me Nicolas DELMOITIE, avocat, avenue Brugmann 63 1190 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 250.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2021

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 233.508/VI-22.038

En cause : la société à responsabilité limitée FAST FORWARD ARCHITECTS, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER, Véronique CHRISTIAENS et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 250.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2021

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 233.375/VI-22.029

En cause : la société à responsabilité limitée PROTECTION UNIT, (anciennement dénommée F.A.C.T. SECURITY) ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BRUSSEL SOUTH CHARLEROI AIRPORT-SECURITY (« BSCA-Security »), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SECURITY MASTERS, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Marchés publics
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Arrêt 250.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2021

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 222.541/VI-21.045

En cause : la société privée à responsabilité limitée VAEL, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Marchés publics
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Arrêt 250.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2021

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 224.691/VI-21.205

En cause : Pascal DELCROIX (THERMO-TECHNICONFORT), ayant élu domicile rue Quai Nord 5 7000 Mons, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 250.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2021

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.215/VI-21.487

En cause : HAYEZ Jérôme, ayant élu domicile chemin de Nivelle 3 1490 Court-Saint-Etienne, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 250.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2021

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 231.435/VI-21.821

En cause : la société anonyme NONET, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Célia NENNEN, avocats, place Eugène Flagey 7, 1050 Bruxelles, Parties

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