Arrêt 252.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 234.696/VI-22.164
En cause : la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, borsbeeksebrug 36/8 2600 Berchem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Marchés publics