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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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189 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.224/XV-3.745

    En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA HAUTE-SENNE, en abrégé CHR Haute-Senne, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 244.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.210/XV-3.626

    En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA HAUTE-SENNE, en abrégé CHR Haute-Senne, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 244.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.109/XV-3.424

    En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA HAUTE-SENNE, en abrégé CHR Haute-Senne, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 244.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.268/XV-3.869

    En cause : PIERART Patrick, ayant élu domicile ruelle Criez 7 7011 Ghlin, contre : la commune de Colfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 244.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.819/XV-4.055

    En cause : DONY Manuel, ayant élu domicile chez Me Samuel RWANYINDO, avocat, rue Simon Paque 28 4460 Grâce-Hollogne, contre : la commune de Grâce-Hollogne, représentée par son collège communal

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 243.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.538/XV-3.777

    En cause : BODEUX Fabian, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nathalie LINCKENS, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie LAMBERT DE ROUVROIT et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 243.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.917/XV-2.809

    En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG G.m.b.H., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 243.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.440/XV-3.645

    En cause : PIERART Patrick, ayant élu domicile rue Baille Cariotte 129 7340 Colfontaine, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 bte 6 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 243.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.283/XV-3.630

    En cause : VERVAET Anne Noëlle, ayant élu domicile rue de la Planche 1 7730 Leers-Nord, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux