Arrêt 264.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.011/VIII-12.587
En cause : E. V., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
Mandataires locaux