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Arrêts

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189 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.011/VIII-12.587

    En cause : E. V., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 264.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.515/VIII-6.771

    En cause : L. D., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention volontaire : P. K., ayant élu domicile chez Me Nicolas VANDERSTAPPEN, avocat, avenue Louise 480/13 1050 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 264.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.511/VIII-13.058

    En cause : L. D., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative Association Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’Études Techniques et Économiques (en abrégé : IGRETEC), ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles. Partie requérante en intervention volontaire : P. K., ayant élu domicile chez Me Nicolas VANDERSTAPPEN, avocat, avenue Louise 480/13 1050 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 264.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.513/VIII-6.770

    En cause : L. D., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention volontaire : P. K., ayant élu domicile chez Me Nicolas VANDERSTAPPEN, avocat, avenue Louise 480/13 1050 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.626/VIII-12.586

    En cause : P. L., ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Germain HAUMONT et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.598/VIII-12.581

    En cause : P. L., ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Germain HAUMONT et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.369/XV-5.339

    En cause : J.C., ayant élu domicile chez Mes Jan VAN GYSEGEM et Simon PAQUES, avocats, square des Conduites d’eau, 7-8 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.371/XV-5.340

    En cause : A.D., ayant élu domicile chez Mes Jan VAN GYSEGEM et Simon PAQUES, avocats, square des Conduites d’eau, 7-8 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Mandataires locaux