Arrêt 206.396 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 194.549/VI-18.638
Mandataires locaux
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En cause : LIZIN Anne-Marie, ayant élu domicile chez Mes René SWENNEN et François-René SWENNEN, avocats, boulevard Piercot, no 13/21, 4000 Liège, contre : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège
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En cause : LIZIN Anne-Marie, ayant élu domicile chez Mes René SWENNEN et François-René SWENNEN, avocats, boulevard Piercot, no 13/21, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre hospitalier régional de Huy, en abrégé C.H.R.H
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En cause : LIZIN Anne-Marie, ayant élu domicile chez Mes René SWENNEN et François-René SWENNEN, avocats, boulevard Piercot, no 13/21, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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En cause : DUPUIS Charles,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'Association intercommunale d'Electricité du Sud Hainaut,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : THOMAS Daniel, rue du Bâty des Monts 222 5300 Vezin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : THOMAS Daniel, rue du Bâty des Monts 222 5300 Vezin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : DEFOURNY Hubert, rue Houlbouse, no 29, 4400 Flémalle, contre : la province de Liège
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En cause : DEFOURNY Hubert, rue Houlbouse 294400 Flemalle, contre : la Députation permanente du Conseil provin-cial de Liège.
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