Arrêt 248.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-08-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.465/XV-4.263
En cause : ALLARD Etienne, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Mandataires locaux