Arrêt 263.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.626/VIII-12.586
En cause : P. L., ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Germain HAUMONT et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
Mandataires locaux