Arrêt 245.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.819/XV-4.055
En cause : DONY Manuel, ayant élu domicile chez Me Samuel RWANYINDO, avocat, rue Simon Paque 28 4460 Grâce-Hollogne, contre : la commune de Grâce-Hollogne, représentée par son collège communal
Mandataires locaux