Arrêt 220.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 201.148/XV-1.614
En cause : JACQUEMIN Hervé, ayant élu domicile chez F. CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux