Arrêt 214.692 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 201.098/XV-1.610
En cause : JACQUEMIN Hervé, ayant élu domicile chez Me F. CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la ville de Mons
Mandataires locaux