Arrêt 259.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 238.453/XV-5.353
En cause : J. T., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint Bernard 74 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Mandataires locaux