Arrêt 266.687 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.905/VIII-12.676
En cause : 1. F.C., 2. la société anonyme SOGEPARLUX, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathan MOURAUX et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Mandataires locaux