Arrêt 244.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.268/XV-3.869
En cause : PIERART Patrick, ayant élu domicile ruelle Criez 7 7011 Ghlin, contre : la commune de Colfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles
Mandataires locaux