Arrêt 231.185 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 215.764/XV-2.796
En cause : STASSEN Albert, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante: FORET Michel, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Mandataires locaux