Arrêt 256.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 238.829/XV-5.397
En cause : 1. BOÏKETÉ Philippe, 2. NAMLI Nezahat, 3. JABAKH Loubna, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocate, rue de la Source 68 1160 Bruxelles.
Mandataires locaux