Arrêt 223.098 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 204.663/XV-1.926
En cause : DESAMA Claude, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région de wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Mandataires locaux