Arrêt 192.532 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 122.631/VIII-3.130
En cause : DUPUIS Charles,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'Association intercommunale d'Electricité du Sud Hainaut,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Mandataires locaux