Arrêt 250.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.161/XV-3.969
En cause : 1. PIERRE-DE PERMENTIER Cédric, 2. HACKEN Laurent, 3. BORCY Christophe, 4. MICHAUX Valérie, 5. BILLIET Alexander, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Mandataires locaux