Arrêt 237.550 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.685/XV-3.035
En cause : HUPKENS Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : la Région wallonne, ayant tout deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.
Mandataires locaux