Arrêt 258.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 231.841/XV-4.559
En cause : T. L.’A., ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : 1. la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. 2. la Société de Logement de Service Public NOTRE MAISON.
Mandataires locaux