Arrêt 240.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 219.046/XV-3.080
En cause : TAULET Annie, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Mandataires locaux