Arrêt 255.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.594/XV-5.212
En cause : ABDELALI Mourad, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne, contre : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 60 1480 Tubize.
Mandataires locaux