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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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166 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.840/XV-4.558

    En cause : SHERTI Epimaque, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours et de contrôle instituée auprès de la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, 2. la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée NOTRE MAISON

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.309/XV-4.605

    En cause : POLAIN Hadrien, ayant élu domicile chemin d'Herchies 24 6150 Anderlues, contre : la commune d'Anderlues, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.161/XV-3.969

    En cause : 1. PIERRE-DE PERMENTIER Cédric, 2. HACKEN Laurent, 3. BORCY Christophe, 4. MICHAUX Valérie, 5. BILLIET Alexander, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 249.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.309/XV-4.605

    En cause : POLAIN Hadrien, chemin d'Herchies 24 6150 Anderlues, contre : la commune d'Anderlues, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean Bourtembourg, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 248.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.870/XV-4.560

    En cause : 1. TARGNION Muriel, 2. LOFFET Alexandre, ayant élu domicile chez Me Jean-BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 248.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.465/XV-4.263

    En cause : ALLARD Etienne, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 246.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.465/XV-4.263

    En cause : ALLARD Etienne, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 246.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.421/XV-3.767

    En cause : ALLARD Etienne, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux