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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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166 résultats
En cause : FRÉDÉRICK Simone, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le bourgmestre de la commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Mandataires locaux
En cause : THOMAS Daniel, ayant élu domicile rue du Bâty des Monts 222 5300 Vezin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : DAUMERIE Luc, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : BUSCEMA Paolo, ayant élu domicile rue Haute 19 7321 Blaton, contre : la Région wallonne ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux
En cause : JACQUEMIN Hervé, ayant élu domicile chez Me F. CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux
En cause : ZONDERMAN Olivier, ayant élu domicile chez Me P. E. DEFRANCE, avocat, rue des Martyrs 24 4800 Verviers, contre : la Région wallonne ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux
En cause : DUCHENE Michel, ayant élu domicile chez Me J.-P. LOTHE, avocat, rue F. Danhaive 6/1 5002 Saint-Servais, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux
En cause : DEBATTY Benoît, ayant élu domicile rue des Bonniers 18 5340 Gesves, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux
En cause : STAQUET Frédéric, ayant élu domicile chaussée de Brunehault 128 7140 Morlanwelz, contre : la Région wallonne ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux
En cause : RIXHON Freddy, ayant élu domicile La Fange 21 6960 Manhay, contre : la Région wallonne ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Mandataires locaux