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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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166 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2017
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 218.859/Abis-9

    En cause : I. + II. Damien THIÉRY assisté et représenté par Me Nicolas Bonbled, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain 36, et Me Jens Mosselmans, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 36, où il est fait élection de domicile contre : I.+ II. la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, où il est fait élection de domicile, et Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46/1

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 237.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2017
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 208.339/Abis-2

    En cause : Arnold D'OREYE DE LANTREMANGE assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Alphonse Valkeners 5/1 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile et Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 236.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.344/XV-3.101

    En cause : JIJAKLI Hassan, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 236.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.961/XV-3.075

    En cause : ALLARD Étienne, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT et A.-S. BOUVY, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 235.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.276/XV-2.827

    En cause : BODLET Thierry, ayant élu domicile chez Me V. LAMAL, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Me B. PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 235.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.615/XV-3.122

    En cause : PIERART Patrick, ayant élu domicile rue Baille Cariotte 129 7340 Colfontaine, contre : la commune de Colfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 235.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.961/XV-3.075

    En cause : ALLARD Étienne, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT et A.-S. BOUVY, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur,

    Mandataires locaux