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Arrêts

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123 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.839/XV-4.300

    En cause : NGUYEN Thi Kim Phung, ayant élu domicile chez Me KASONGO MUKENDI Alexandre Delvaux, avocat, avenue Louise, 391/5 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 252.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.357/XV-4.931

    En cause : BREUWER Alfred, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 252.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.225/XV-4.819

    En cause : AYDIN Hassan, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 251.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.873/XV-3.697

    En cause : KUMANOVA Nermin, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 251.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.870/XV-4.560

    En cause : 1. TARGNION Muriel, 2. LOFFET Alexandre, ayant élu domicile chez Me Jean-BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.499/XV-4.627

    En cause : POUILLE Lucien, ayant élu domicile chez Me Isabelle van CRANENENBROECK, avocat, avenue de l'Europe, 32 7330 Saint Ghislain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.568/XV-4.634

    En cause : CHAUSTEUR Arnaud, rue Pré des Fossés, 28 6960 Manhay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.109/XV-3.424

    En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne (CHR Haute Senne), ayant tous deux élu domicile chez Me Marc Uyttendaele, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence Durviaux, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.210/XV-3.626

    En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne (CHR Haute Senne), ayant tous deux élu domicile chez Me Marc Uyttendaele, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence Durviaux, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 250.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.224/XV-3.745

    En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne (CHR Haute Senne), ayant tous deux élu domicile chez Me Marc Uyttendaele, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence Durviaux, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Mandataires locaux