Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
123 résultats
En cause : L.S., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm, 30 6030 Goutroux, contre : la commune d’Hensies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons.
Mandataires locaux
En cause : F.R., ayant élu domicile chez, Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Mandataires locaux
En cause : B.S., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocate, avenue Jules Destrée, 62 6001 Marcinelle.
Mandataires locaux
En cause : 1. la société anonyme SOCOFE, 2. J.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Mandataires locaux
En cause : E.S., ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : 1. la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, 2. la Société de Logement de Service Public NOTRE MAISON.
Mandataires locaux
En cause : T. L.’A., ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : 1. la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. 2. la Société de Logement de Service Public NOTRE MAISON.
Mandataires locaux
En cause : MULLENS Michel, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Mandataires locaux
En cause : HAULOTTE Delphine, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Villers-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114, bte 12 1200 Bruxelles.
Mandataires locaux
En cause :DELAVAL Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Dison, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Mandataires locaux
En cause : DETIENNE Daniel, ayant élu domicile avenue de l’Affamois, 11 1472 Vieux-Genappe, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Brabant Wallon, 2. la Ville de Genappe, représentée par son collège communal, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Mandataires locaux