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Arrêts

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123 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.369/XV-5.339

    En cause : J.C., ayant élu domicile chez Mes Jan VAN GYSEGEM et Simon PAQUES, avocats, square des Conduites d’eau, 7-8 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.371/XV-5.340

    En cause : A.D., ayant élu domicile chez Mes Jan VAN GYSEGEM et Simon PAQUES, avocats, square des Conduites d’eau, 7-8 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.364/XV-5.334

    En cause : C.B., ayant élu domicile chez Mes Jan VAN GYSEGEM et Simon PAQUES, avocats, square des Conduites d’eau, 7-8 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.366/XV-5.336

    En cause : B.D., ayant élu domicile chez Mes Jan VAN GYSEGEM et Simon PAQUES, avocats, square des Conduites d’eau, 7-8 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative intercommunale ENODIA, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocates, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.305/XV-5.311

    En cause : S.D., ayant élu domicile chez Mes Jan VAN GYSEGEM et Simon PAQUES, avocats, square des Conduites d’Eau, 7-8, bâtiment H 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.367/XV-5.337

    En cause : J.F., ayant élu domicile chez Mes Jan VAN GYSEGEM et Simon PÂQUES, avocats, square des Conduites d’eau, 7-8 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative intercommunale ENODIA, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocates, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.365/XV-5.335

    En cause : B.T., ayant élu domicile chez Mes Jan VAN GYSEGEM et Simon PAQUES, avocats, square des Conduites d’eau, 7-8 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative intercommunale ENODIA, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocates, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.368/XV-5.338

    En cause : J.H., ayant élu domicile chez Mes Jan VAN GYSEGEM et Simon PAQUES, avocats, square des Conduites d’eau, 7-8 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 260.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.822/XV-4.759

    En cause : T. L., ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Germain HAUMONT et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 259.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.453/XV-5.353

    En cause : J. T., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint Bernard 74 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Mandataires locaux