Arrêt 263.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.248/XV-5.181
En cause : Y.P., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocate, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la ville de Tournai, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Tournai, ayant tous deux élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l’Athénée 12 7500 Tournai.
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