Arrêt 231.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 216.388/XV-2.837
En cause : la société privée à responsabilité limitée COUMONT, ayant élu domicile chez Mes François DEMBOUR et Aurélien BORTOLOTTI, avocats, place de Bronckart, n° 1, 4000 Liège, contre : la ville de Liège
Fermetures d’établissements