Arrêt 266.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 245.699/XV-6.337
En cause : la société à responsabilité limitée H.K. DELTA, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise, 65 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles.
Fermetures d’établissements