Arrêt 267.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 248.631/XV-6.581
En cause : 1. XXXX, 2. l’association sans but lucratif ESPACE P., 3. l’association sans but lucratif UNION DES TRAVAILLEU(R)SES DU SEXE ORGANISÉ-E-S POUR L’INDÉPENDANCE (en abrégé : UTSOPI), ayant toutes élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Philippe Baucq 88 1040 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.
Fermetures d’établissements