Arrêt 254.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.217/XV-5.177
En cause : la société à responsabilité limitée LA LEKIE, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue du Monastère, 10 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles.
Fermetures d’établissements