Arrêt 260.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.436/VI-6.148
En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Profondeville, 2. la commune de Profondeville, représentée par son collège communal,
Fermetures d’établissements