Arrêt 231.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 214.908/XV-2.738
En cause : la s.p.r.l. La Pause Délice, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDALE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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