Arrêt 261.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 243.240/XV-6.106
En cause : la société à responsabilité limitée AAROUZ GROUP, ayant élu domicile chez Me Maxime NARDONE, avocat, rue Souveraine, 95 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles,
Fermetures d’établissements