Arrêt 257.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.416/XV-5.496
En cause : la société à responsabilité limitée ESTAIM PADEL CLUB, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d’Estaimpuis, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Mathieu LAVENS, avocat, boulevard Léopold, 114/1 7500 Tournai.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)