Arrêt 234.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 211.670/XV-2.477
En cause : KAISSOUN Youssef, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)