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permis | damande
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In zake : Dirk ACKET,die woonplaats kiest bijadvocaat J. Vande Moortel,kantoor houdende te Gent,Groot-Brittaniëlaan 12-18 tegen : de GEMEENTE OVERIJSE.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : 1. de NV KAFRIT INTERNATIONAL,2. Jan SPECK,3. Kate VAN RAMPELBERG,die woonplaats kiezen bijadvocaat J. Bogaert,kantoor houdende te Brugge,Zwijnstraat 3 tegen : de GEMEENTE DILBEEK,die woonplaats kiest bijadvocaat D. Lindemans,kantoor houdende te 1000 Brussel,Keizerslaan 3.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : GUTTERMAN Rosa ayant élu domicile chez Me Michèle HIRSCH, avocat, rue Dautzenberg, no 42, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : NOWAK Herman, ayant élu domicile chez Me Michèle HIRSCH, avocat, rue Dautzenberg, no 42, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : SZCZEKACZ Louise, ayant élu domicile chez Me Michèle HIRSCH, avocat, rue Dautzenberg, no 42, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS LIEGEOIS, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : BENADIS Abdelouahad, rue Masquelier, no 37, 7000 Mons, contre : 1. la ville de Mons, 2. le bourgmestre de la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société anonyme DISTRI DRINKS SERVICES, ayant élu domicile chez Me Eric BOIGELOT, avocat, avenue Louise, no 81, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. PONSART Lisa, 2. DENIS Marceline, ayant élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue Victor Tesch, no 7, 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société anonyme de droit français ATRAL,ayant élu domicile chez Me Emmanuel de CANNART d'HAMALE et Bénédicte RAEVENS, avocats, avenue Louise, no 250/64, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Lucette DEFALQUE, avocat, rue de l'Aurore 18 1000 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)