Arrêt 231.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 204.484/XV-1.909
En cause : la s.p.r.l. SENPRO, ayant élu domicile chez son curateur, Me A. ABSIL, avocat, rue des Vennes 38, 4020 Liège, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me L. BERNARD, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)