Arrêt 250.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.703/XV-4.041
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée VIAS INSTITUTE, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Aurore VOLDERS, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)