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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.694/XV-1.102

    En cause : la Fondation Polaire Internationale,ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE & I-S. BROUHNS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 196.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.832/XI-16.545

    En cause : PETRONELLA Angelo,ayant élu domicilechaussée de Waterloo 325/4 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 195.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.135/VI-18.074

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BIG FISH, ayant élu domicile chez Me Stéphane BRANCART, avocat, avenue Louise, no 363/4, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 194.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.009/VI-18.172

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BIG FISH, ayant élu domicile chez Me Stéphane BRANCART, avocat, avenue Louise, no 363/4, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 194.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.735/XI-16.746

    En cause : PETRONELLA Angelo,ayant élu domicile chaussée de Waterloo 325/4 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 193.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.073/VI-17.980

    En cause : l'association sans but lucratif le Re.L.A.I.S., ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 192.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.135/VI-18.074

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BIG FISH, ayant élu domicile chez Me Stéphane BRANCART, avocat, avenue Louise, no 363/4, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 191.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 175.974/XV-512

    En cause : la commune d'Auderghem,ayant élu domicile rue Emile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, 3. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 189.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2009
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 173.074/AGAV-91

    En cause : 1. Philippe DE COENE, 2. Francis DELPÉRÉE,3. Thierry GIET,4. Jean-François ISTASSE,5. Karine LALIEUX,6. Philippe MAHOUX,7. Geert LAMBERT,8. Myriam VANLERBERGHE,9. Daniel BACQUELAINE,10. Christine DEFRAIGNE Instance reprise par : 1. Renaat LANDUYT,2. Geert LAMBERT,3. Daniel BACQUELAINE,4. Philippe MAHOUX,5. Christine DEFRAIGNE,6. Karine LALIEUX,7. Thierry GIET,8. Francis DELPÉRÉE,9. Josy DUBIE,10. Zoé GENOT,ayant élu domicile chezMe L. Walleyn, avocat,ayant son cabinet à Bruxelles,rue des Palais 154 contre : 1. l'A.S.B.L. VRIJHEIDSFONDS, 2. l'A.S.B.L. VLAAMSE CONCENTRATIE, ayant élu domicile chezMe R. Tournicourt, avocat,ayant son cabinet à Bruxelles, avenue de Tervueren 270 Parties intervenantes : 1. Frank VANHECKE, 2. Philip DEWINTER, 3. Gerolf ANNEMANS, ayant élu domicile chezMe B. Siffert, avocat,ayant son cabinet à Bruxelles,avenue Louise 174, boîte 8

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)